Motifs autorisés

Vous pouvez faire votre demande pour changer :

Connotation péjorative

Un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, le motif invoqué est ici évident : ne plus faire l'objet de railleries. C'est la souffrance psychologique dont témoigne le demandeur qui est alors évaluée. Ces moqueries étant évidemment très douloureuses dans les cours de l'école entre autres.  Exemple : BATARD, BONNICHON, BAISE etc...certains noms injurieux : COCU, COUILLON, CRETIN, ASSASSIN, ou à connotation sexuelle GAY.

Un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation, par exemple le tueur en série LANDRU, à l'époque tous ses enfants avaient demandé et obtenu leur changement de nom. On pense aussi à HITTLER (que l'on retrouve encore porté dans notre région), Staline, Mao etc...

Dans une majorité des cas, ces personnes obtiennent gain de cause, mais parois les cas sont plus subjectifs, il faut donc prouver sa souffrance avec tes témoignages de psychiatres ou de proches à l'appui.

Les dossiers sont soumis à l'appréciation d'un juge et rien n'est garanti car il n'existe pas de listes de jurisprudence regroupant les noms considérés comme de facto recevable.

La francisation

un nom à consonance étrangère, le motif légitime est la recherche d'intégratIon. Le changement est presque systématiquement accordé à l'occasion de la naturalisation. Les nationalités des demandeurs jouent un rôle essentiel. Pour les asiatiques, la francisation du nom est perçue comme une "marque de politesse" envers le pays d'accueil et une stratégie d'intégration assumée, tandis  que pour d'autres nations, une telle démarche est perçue comme une acte de reniement inacceptable et peut se traduire par le rejet de l'individu par sa communauté d'origine.

Deuxième raison liée à l'histoire des mentalités; ainsi les Juifs puisuivis par les Pogroms en Europe de l'Est et frappés par la Shoah, beaucoup voulurent abandonner tout lien visible après la Guerre. Les plus connues le père d'Anne Sinclair qui a changé son nom d'origine : Schwartz. pour son nom de combattant en 1949 ou Marcel Dassault né marcel Ferdinand BLOCH.

Le relèvement de nom

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille. Ce cas représente la part la plus faible des demandes. Et pour cause ! Leur motivation est souvent mal comprise. Leurs demandent peuvent être jugées d'agrément. C'est le motif le plus difficile à plaider car il faut à la fois prouver le lien de parenté et le fait que le nom demandé soit en voie d'extinction. Parmi les cas les plus connus à en avoir bénéficié : Valéry Giscard d'Estains. C'est son père qui a récupéré la deuxième partie de son nom, en arguant que sa femme, Gilberte Cousin de la Toour Fondue, descendait par sa mère de la famille d'Estaing de Requistat.

Consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement, ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.

Personnes concernées

Tout Français majeur peut en faire la demande.

Si votre demande vise à porter le nom de votre conjoint, elle est susceptible d'être rejetée.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. S'ils ont plus de 13 ans, leur consentement personnel est nécessaire.

Pour les personnes tentées par cette aventure voir et pour de plus amples renseignements merci de suivre ce lien Service-Public

La Majorité

 
Evolution de l'âge de la majorité
en France à travers les siècles

Age requis pour qu'un individu soit reconnu légalement capable ou responsable

 

AGE NUBILE

MAJORITE MATRIMONIALE

MAJORITE CIVILE

DROIT CANONIQUE

12 ans pour les filles
14 ans pour les garçons
12 ans pour les filles
14 ans pour les garçons
 

LEGISLATION ROYALE
Ordonnance Blois 1579

  25 ans pour les filles
30 ans pour les garçons
généralement 25 ans
(selon les coutumes)

LEGISLATION REVOLUTIONNAIRE
Loi du 20 septembre 1792

13 ans pour les filles
15 ans pour les garçons
21 ans pour les deux 21 ans pour les deux

CODE CIVIL
Loi du ler germinal an Xll

15 ans pour les filles
18 ans pour les garçons
art. 144 Code Civil

21 ans pour les filles
25 ans pour les garçons +
Sommations respectueuses

21 ans pour les deux
art. 488 Code Civil

CODE CIVIL
Loi du 21 juin 1907

  21 ans pour les deux  

CODE CIVIL
Loi du 5 Juillet 1974

  18 ans pour les deux 18 ans pour les deux

Cet âge a largement évolué avec le changement des moeurs. Il diffère aussi d'un pays à l'autre

Age nubile âge exigé par la loi pour qu'un individu puisse contracter mariage.


Majorité matrimoniale âge au-dessus duquel le consentement des parents n'est plus exigé, par la loi, pour se marier


Majorité civile âge à atteindre pour être considéré juridiquement comme civilement capable et responsable.

De Février 1556 à 1792 : mariage possible à partir de 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons (avec le consentement des parents). Des dispenses d'âge peuvent être accordées.

Les futurs époux ont besoin du consentement des parents pour pouvoir se marier, c'est pourquoi l'on retrouve des demandes de consentement dans les actes notariés et la mention présent et consentant sur les actes de mariages.  Il faut noter que le mariage émancipe.

Les militaires doivent présenter un certificat de consentement de leur corps.

Les signes généalogiques

Naissance ° ou o ou *
Baptême b ou bapt
Mariage x ou oo
Contrat de mariage cm
Union libre o/o ou (x)
Remariage xx, xxx ou x2, x3
Divorce )(
Décès +
Inhumation (+)
Mort au champ d'honneur ++
Cité !
Douteux ?
Avant /... ou < ou av.
Après .../ ou > ou ap.
Environ Ca
Testament test.
Père P
Mère M
Fils ou filius fs
Fille ou filia fa
Veuf vf
Veuve vve
Parrain p ou Pn
Marraine m ou Mne
Témoin t
Notaire N° ou not
Enfant adopté adpt
Conception extra-utérine exu
Postérité adultérine pa
Sans postérité sp
Sans alliance (mort) sa
Sans alliance actuelle (en vie) saa
Sans alliance avec postérité connue sapc
Sans alliance avec postérité reconnue sapr
Ascendance asc
Descendance desc
Recherche rech.
Renseignement Rens.

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