Vous pouvez faire votre demande pour changer :
Un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, le motif invoqué est ici évident : ne plus faire l'objet de railleries. C'est la souffrance psychologique dont témoigne le demandeur qui est alors évaluée. Ces moqueries étant évidemment très douloureuses dans les cours de l'école entre autres. Exemple : BATARD, BONNICHON, BAISE etc...certains noms injurieux : COCU, COUILLON, CRETIN, ASSASSIN, ou à connotation sexuelle GAY.
Un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation, par exemple le tueur en série LANDRU, à l'époque tous ses enfants avaient demandé et obtenu leur changement de nom. On pense aussi à HITTLER (que l'on retrouve encore porté dans notre région), Staline, Mao etc...
Dans une majorité des cas, ces personnes obtiennent gain de cause, mais parois les cas sont plus subjectifs, il faut donc prouver sa souffrance avec tes témoignages de psychiatres ou de proches à l'appui.
Les dossiers sont soumis à l'appréciation d'un juge et rien n'est garanti car il n'existe pas de listes de jurisprudence regroupant les noms considérés comme de facto recevable.
un nom à consonance étrangère, le motif légitime est la recherche d'intégratIon. Le changement est presque systématiquement accordé à l'occasion de la naturalisation. Les nationalités des demandeurs jouent un rôle essentiel. Pour les asiatiques, la francisation du nom est perçue comme une "marque de politesse" envers le pays d'accueil et une stratégie d'intégration assumée, tandis que pour d'autres nations, une telle démarche est perçue comme une acte de reniement inacceptable et peut se traduire par le rejet de l'individu par sa communauté d'origine.
Deuxième raison liée à l'histoire des mentalités; ainsi les Juifs puisuivis par les Pogroms en Europe de l'Est et frappés par la Shoah, beaucoup voulurent abandonner tout lien visible après la Guerre. Les plus connues le père d'Anne Sinclair qui a changé son nom d'origine : Schwartz. pour son nom de combattant en 1949 ou Marcel Dassault né marcel Ferdinand BLOCH.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille. Ce cas représente la part la plus faible des demandes. Et pour cause ! Leur motivation est souvent mal comprise. Leurs demandent peuvent être jugées d'agrément. C'est le motif le plus difficile à plaider car il faut à la fois prouver le lien de parenté et le fait que le nom demandé soit en voie d'extinction. Parmi les cas les plus connus à en avoir bénéficié : Valéry Giscard d'Estains. C'est son père qui a récupéré la deuxième partie de son nom, en arguant que sa femme, Gilberte Cousin de la Toour Fondue, descendait par sa mère de la famille d'Estaing de Requistat.
Consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement, ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.
Tout Français majeur peut en faire la demande.
Si votre demande vise à porter le nom de votre conjoint, elle est susceptible d'être rejetée.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. S'ils ont plus de 13 ans, leur consentement personnel est nécessaire.
Pour les personnes tentées par cette aventure voir et pour de plus amples renseignements merci de suivre ce lien Service-Public
Age requis pour qu'un individu soit reconnu légalement capable ou responsable
AGE NUBILE |
MAJORITE MATRIMONIALE |
MAJORITE CIVILE |
|
DROIT CANONIQUE |
12 ans pour les filles 14 ans pour les garçons |
12 ans pour les filles 14 ans pour les garçons |
|
LEGISLATION ROYALE |
25 ans pour les filles 30 ans pour les garçons |
généralement 25 ans (selon les coutumes) |
|
LEGISLATION REVOLUTIONNAIRE |
13 ans pour les filles 15 ans pour les garçons |
21 ans pour les deux | 21 ans pour les deux |
CODE CIVIL |
15 ans pour les filles 18 ans pour les garçons art. 144 Code Civil |
21 ans pour les filles |
21 ans pour les deux art. 488 Code Civil |
CODE CIVIL |
21 ans pour les deux | ||
CODE CIVIL |
18 ans pour les deux | 18 ans pour les deux | |
Cet âge a largement évolué avec le changement des moeurs. Il diffère aussi d'un pays à l'autre |
Age nubile âge exigé par la loi pour qu'un individu puisse contracter mariage.
Majorité matrimoniale âge au-dessus duquel le consentement des parents n'est plus exigé, par la loi, pour se marier
Majorité civile âge à atteindre pour être considéré juridiquement comme civilement capable et responsable.
De Février 1556 à 1792 : mariage possible à partir de 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons (avec le consentement des parents). Des dispenses d'âge peuvent être accordées.
Les futurs époux ont besoin du consentement des parents pour pouvoir se marier, c'est pourquoi l'on retrouve des demandes de consentement dans les actes notariés et la mention présent et consentant sur les actes de mariages. Il faut noter que le mariage émancipe.
Les militaires doivent présenter un certificat de consentement de leur corps.
Naissance | ° ou o ou * |
Baptême | b ou bapt |
Mariage | x ou oo |
Contrat de mariage | cm |
Union libre | o/o ou (x) |
Remariage | xx, xxx ou x2, x3 |
Divorce | )( |
Décès | + |
Inhumation | (+) |
Mort au champ d'honneur | ++ |
Cité | ! |
Douteux | ? |
Avant | /... ou < ou av. |
Après | .../ ou > ou ap. |
Environ | Ca |
Testament | test. |
Père | P |
Mère | M |
Fils ou filius | fs |
Fille ou filia | fa |
Veuf | vf |
Veuve | vve |
Parrain | p ou Pn |
Marraine | m ou Mne |
Témoin | t |
Notaire | N° ou not |
Enfant adopté | adpt |
Conception extra-utérine | exu |
Postérité adultérine | pa |
Sans postérité | sp |
Sans alliance (mort) | sa |
Sans alliance actuelle (en vie) | saa |
Sans alliance avec postérité connue | sapc |
Sans alliance avec postérité reconnue | sapr |
Ascendance | asc |
Descendance | desc |
Recherche | rech. |
Renseignement | Rens. |
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